A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique aux recours sur lesquels la Commission des lésions professionnelles statue en vertu de l’article 369 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Il vise le traitement simple, souple et rapide des demandes soumises, notamment par la collaboration des parties et des représentants et par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications, dans le respect des règles de justice naturelle et de l’égalité des parties.

D. 217-2000, a. 1.